En 1988, était adoptée la Charte européenne de l’autonomie locale. Ce document oblige les états de l’Union à garantir l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales.
Elle établit, en outre, la reconnaissance du principe de l’autonomie locale qui doit être inscrit dans la Constitution de chaque état membre.
Depuis 2003, conformément à la Charte, la République française a affirmé l’organisation décentralisée du pays. “Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.” Art.72.
Il ne s’agit pour l’instant que d’un affichage.
Elle établit, en outre, la reconnaissance du principe de l’autonomie locale qui doit être inscrit dans la Constitution de chaque état membre.
Depuis 2003, conformément à la Charte, la République française a affirmé l’organisation décentralisée du pays. “Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.” Art.72.
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