Une réunion de concertation et d’échanges relative à la licence pour la vente du tabac au détail dans les Départements d’outre-mer prévue par la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2011 a eu lieu le 4 Août 2011 à l’invitation du Conseil général, réunion présidée par le vice-président délégué aux finances, Bachil Valy et qui s’est tenue en présence des partenaires suivants :
Chambre de commerce et d’industrie de La Réunion (CCIR),
Syndicat réunionnais des tabacs presses (SRTP),
Syndicat réunionnais des exploitants de stations services (SRESS),
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD),
Syndicat réunionnais des commerces alimentaires de proximité (SYRCAP).
A l’issue des discussions, les partenaires publics et privés ont rappelé à l'unanimité :
- leur opposition totale à l’institution et à la délivrance d’une licence tabac à la Réunion ;
- que l’instauration de cette licence présente un risque majeur pour l’activité économique et sociale du petit commerce de proximité pour lequel la vente de tabac constitue un produit décisif et donc une condition essentielle de leur survie ;
- qu’en tout état de cause, il est impératif de maintenir tous les points de vente de tabac existants aujourd’hui ;
- que la concertation avec l’ensemble des conseils généraux d’outre mer est engagée, et que les CCI seront appelées à se mobiliser pour que l’outre mer agisse conjointement sur cette question de la vente du tabac.
Les partenaires ont pris acte des précisions apportées par les représentants de l’Etat présents à cette réunion et qui ont confirmé qu’en l’absence de décret d’application, en cours de rédaction, la loi sus –indiquée ne pouvait entrer en vigueur le 1 er août 2011.
En conséquence, tous les commerçants concernés peuvent continuer à vendre du tabac sous quelle forme que ce soit (cigarettes, tabac à fumer, tabac pour narguilé, cigares, cigarillos).
Signé par :
La présidente du Conseil Général, la CCIR, le SRTP, le SRESS, la FCD.
Chambre de commerce et d’industrie de La Réunion (CCIR),
Syndicat réunionnais des tabacs presses (SRTP),
Syndicat réunionnais des exploitants de stations services (SRESS),
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD),
Syndicat réunionnais des commerces alimentaires de proximité (SYRCAP).
A l’issue des discussions, les partenaires publics et privés ont rappelé à l'unanimité :
- leur opposition totale à l’institution et à la délivrance d’une licence tabac à la Réunion ;
- que l’instauration de cette licence présente un risque majeur pour l’activité économique et sociale du petit commerce de proximité pour lequel la vente de tabac constitue un produit décisif et donc une condition essentielle de leur survie ;
- qu’en tout état de cause, il est impératif de maintenir tous les points de vente de tabac existants aujourd’hui ;
- que la concertation avec l’ensemble des conseils généraux d’outre mer est engagée, et que les CCI seront appelées à se mobiliser pour que l’outre mer agisse conjointement sur cette question de la vente du tabac.
Les partenaires ont pris acte des précisions apportées par les représentants de l’Etat présents à cette réunion et qui ont confirmé qu’en l’absence de décret d’application, en cours de rédaction, la loi sus –indiquée ne pouvait entrer en vigueur le 1 er août 2011.
En conséquence, tous les commerçants concernés peuvent continuer à vendre du tabac sous quelle forme que ce soit (cigarettes, tabac à fumer, tabac pour narguilé, cigares, cigarillos).
Signé par :
La présidente du Conseil Général, la CCIR, le SRTP, le SRESS, la FCD.